Termes - Reacts | Plateforme audio-vidéo interactive

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour : le 26 mai 2020. Le texte qui suit remplace intégralement toute version antérieure.


1. VOTRE ENTENTE AVEC TECHNOLOGIES INNOVATRICES D’IMAGERIE INC. (« TII »)

    1.1. Vous concluez une entente avec TII, qui est une société québécoise et vous acceptez d’être assujetti aux lois de la province de Québec, au Canada, ainsi qu’aux lois du Canada qui sont applicables.

    1.2. Le présent document énonce l’accord juridique que vous concluez avec TII. Votre utilisation de tout site Web, application ou service de TII (collectivement, un «?Service » ou les «?Service » ou les Services ») qui renvoie aux présentes conditions est soumise aux présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions générales ») et inclut les Services liés spécifiquement à la plateforme Reacts (les « Services liés au Logiciel?»).

    1.3. Certains Services peuvent également être soumis à des conditions supplémentaires ou différentes (les « Conditions supplémentaires »).

    1.4. S’il existe une incompatibilité entre les Conditions générales et les Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires vont s’appliquer en ce qui a trait au(x) Service(s) pertinent(s). Les Conditions générales, les Conditions supplémentaires applicables ainsi que tous les autres documents qui sont intégrés par renvoi dans les présentes Conditions générales sont désignés par le terme « Conditions ».

    1.5. TII peut modifier les Conditions générales à son gré. Si TII modifie les Conditions générales, TII affichera la nouvelle version sur le site Web www.reacts.com.

    1.6. Votre utilisation des Services est soumise à la dernière version des Conditions au moment de l’utilisation.


2. DÉFINITIONS

Sauf indication contraire, les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions générales ont la signification indiquée ci-dessous :

    2.1. « Abonnement » désigne un accès aux Services. Pour fins de clarification, un accès aux Services provient de l’attribution d’un abonnement à un Compte. Il existe plusieurs types d’abonnements, y compris, sans s’y limiter : (i) Essai gratuit, (ii) Pro, (iii) Standard, (iv)?Invité et (v) Machine. Un abonnement peut être assigné au Compte d’un Utilisateur?:?(i) lors de l’enregistrement, (ii) lors d’un achat ou (iii) par un Administrateur.

    2.2. « Administrateur » désigne un agent de soutien technique de TII ou un titulaire de Compte qui s’est fait octroyer une ou plusieurs permissions administratives, notamment, mais non limitativement, sur la gestion?: (i)?de Compte(s), (ii)?d’Abonnement(s) ou (iii) de Répertoire(s) d’une Organisation.

    2.3. « Client » désigne un individu, une société, un partenariat, une coentreprise, une société à responsabilité limitée, une autorité gouvernementale, une organisation non constituée en société, une fiducie, une association, une unité organisationnelle ou une autre entité avec le pouvoir d’achat.

    2.4. « Compet » désigne votre compte Reacts et inclut vos Renseignements relatifs au Compte.

    2.5. « Données d'Utilisateur » signifient toutes les données fournies par vous ou Partagées avec vous contenues dans votre bibliothèque ou votre messagerie sécurisée Reacts.

    2.6. « Droits de propriété intellectuelle » désignent les droits d’auteur, les droits moraux, les marques de commerce, les signes distinctifs, les brevets, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété intellectuelle ou droits patrimoniaux.

    2.7. « Informations de Contact » désignent les informations contenues dans votre Profil de l’Utilisateur que vous pouvez rendre visibles pour les autres Utilisateurs.

    2.8. « Informations liées à l'utilisation » désignent les informations associées à l’utilisation d’un Compte et qui sont accessibles pour une Organisation ayant les droits de propriété dudit Compte. Les Informations liées à l’Utilisation comprennent les suivantes : (i) prénom et nom de famille de l’Utilisateur, (ii) adresse courriel de l’Utilisateur, (iii) adresse IP de l’Utilisateur, (iv) date et heure de la connexion et de la déconnexion de l’Utilisateur, (v) date et heure d’une session Reacts (début et fin), (vi) identifiant d’une session Reacts, (vii) identifiant d’une Organisation, (viii) interlocuteur d’une session Reacts si celui-ci a donné son consentement à la même Organisation, (ix) type de session Reacts, (x) durée d’une session Reacts, (xi) *type de soins de santé, (xii) *province, (xiii) *ordre professionnel de l’Utilisateur et (xiv) *numéro d’immatriculation professionnel de l’Utilisateur (* indique des informations qui sont facultatives pour utiliser les Services et qui sont capturées uniquement si elles ont été fournies par l’Utilisateur).

    2.9. « Logiciel » désigne le code des logiciels de TII et la documentation s’y rattachant, y compris, sans s’y limiter, les applications liées aux Services, les fichiers, les pilotes d’ordinateur, les correctifs ou les polices.

    2.10. « Loi » signifie les lois, les règlements, les normes, les politiques, les pratiques ou les lignes directrices généralement acceptés dans une juridiction applicable, notamment toute loi concernant l’export de données ou de logiciels provenant du Canada ou d’un autre pays applicable.

    2.11. « Marque de commerce » signifie une marque de commerce, un logo et les marques de Services affichées lors de l’accès aux Services.

    2.12. « Matériel de TII » signifie toutes les données fournies par TII conformément aux Conditions, y compris, sans s’y limiter, les informations, les documents, les images, les photographies, les graphiques, les fichiers audio, les vidéos, les webdiffusions, les produits, le Logiciel ou les Droits de propriété intellectuelle.

    2.13. « Organisation » désigne un individu ou toute autre entité avec la gouvernance sur plus d’un Client.

    2.14. « Paramètres du Compte » désignent le statut de votre Compte, l’activation du double facteur d’authentification à votre Compte, la date d’activation de votre Compte ainsi que la date et l’heure de la dernière authentification du Compte.

    2.15. « Partager » signifie envoyer un courriel, publier, transmettre, téléverser ou rendre accessible de toute autre façon par votre utilisation des Services.

    2.16. « Profil de l'Utilisateur » désigne la représentation de l’identité d’un Utilisateur par ses Informations de Contact lorsque cet Utilisateur utilise certains Services. Le Profil de l’Utilisateur comprend des informations obligatoires et facultatives concernant un Utilisateur et offre la possibilité de modifier l’état de visibilité de certaines informations. Parmi les Informations de Contact, seuls le prénom et le nom de famille d’un Utilisateur sont Partagés par défaut avec la communauté Reacts.

    2.17. « Renseignements de l'Utilisateur » signifient les renseignements personnels fournis par vous au moment de votre enregistrement aux Services (tel que votre prénom, votre nom de famille et votre adresse courriel), votre ou vos Abonnement(s), la langue de préférence, les informations que vous avez ajoutées à votre Profil de l’Utilisateur et, si applicable, l’état de visibilité de ces informations ajoutées à votre Profil de l’Utilisateur ainsi que l’historique d’achat d’Abonnement(s) lorsque vous êtes le propriétaire de ce(s) dernier(s).

    2.18. « Renseignements relatifs au Compte » désignent vos Renseignements de l’Utilisateur, vos Paramètres du Compte ainsi que vos Informations liées à l’Utilisation.

    2.19. « Répertoire d'une Organisation » signifie une liste d’Utilisateurs administrée par une Organisation et qui peut être Partagée par cette Organisation, en totalité ou en partie. Un Utilisateur faisant parti d’un Répertoire d’une Organisation peut être contacté par les autres Utilisateurs faisant parti de ce même Répertoire d’une Organisation.

    2.20. « Utilisateur » signifie un individu accédant à l’un des Services. Pour fins de clarification, lorsque vous utilisez les Services, vous êtes considéré comme un Utilisateur que vous soyez ou non également considéré comme une Organisation, un Client ou un Administrateur, tel que ces termes sont définis dans les présentes Conditions.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

    3.1. Vous ne pouvez pas utiliser les Services liés au Logiciel si vous ne consentez pas aux Conditions. Vous pouvez accepter les Conditions en choisissant l’option « J’accepte » ou en poursuivant votre utilisation des Services liés au Logiciel de quelque façon que ce soit, incluant l’accès par une tierce partie autorisée par TII.

    3.2. Vous ne pouvez pas utiliser les Services si (i) la Loi vous interdit de recevoir ou d’utiliser les Services, (ii) vous n’avez pas la capacité nécessaire pour conclure un contrat contraignant avec TII ou (iii) vous n’avez pas accepté les Conditions lorsque votre acceptation de ces Conditions est requise.

    3.3. Lorsque TII met à jour les Conditions ou des politiques, TII peut exiger que vous donniez votre consentement aux Conditions ou aux politiques mises à jour afin de pouvoir continuer à utiliser les Services liés au Logiciel.

    3.4. Si vous vous conformez aux Conditions, TII vous octroie un droit non exclusif, incessible et révocable vous permettant d’avoir accès aux Services liés au Logiciel et de les utiliser, de Partager vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur en utilisant les Services et d’utiliser le Matériel de TII relativement aux Services liés au Logiciel, sous réserve des restrictions qui figurent dans les présentes Conditions.

    3.5. Vous consentez à ce que TII puisse vous contacter notamment, mais non limitativement, pour vous informer des éléments suivants : (i) mise(s) à jour des Services, des Conditions, des politiques ou pour toute autre information de nature légale, (ii) interruption(s) prévue(s) des Services pour des fins de maintenance et/ou de mise à niveau, (iii) avis relativement à votre Compte ou un Abonnement, tel que l’expiration ou le renouvellement d’un Abonnement, (iv) verrouillage de votre Compte à la suite d’un nombre trop élevé de tentatives d’authentification, (v) réception d’un message sécurisé lorsque vous êtes hors ligne, (vi) réinitialisation de votre mot de passe, (vii) confirmation d’un achat ou (viii) si TII suspecte une problématique pouvant impacter la sécurité ou le respect de votre vie privée relativement à votre utilisation des Services.


4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

    4.1. Pour obtenir des informations supplémentaires relativement à la gestion par TII de vos renseignements personnels, veuillez consulter la Politique de confidentialité de TII sur le site Web www.reacts.com.


5. DROITS DE PROPRIÉTÉ DE TII

    5.1. Les Services et le Matériel de TII, ainsi que leur choix et leur arrangement, sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle. À l’exception où les Conditions le prévoient expressément, TII et ses concédants de licence n’octroient aucun droit exprès ou tacite permettant d’utiliser les Services ou le Matériel de TII. Tous les droits, titres et intérêts dans les Services et le Matériel de TII, dans toutes les langues, dans tous les formats, dans tous les médias et dans tous les pays, sont et demeureront la propriété exclusive de TII et/ou de ses concédants de licence et rien dans les Conditions ne peut être interprété comme conférant une licence ou un droit par allusion, estoppel ou autrement qu’il s’agisse d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, en votre faveur ou en faveur d’une tierce partie.

    5.2. Les Marques de commerce sont la propriété de TII ou des autres titulaires de droits. Il vous est interdit d’utiliser les Marques de commerce sans obtenir le consentement préalable de TII ou des titulaires de droits. La dénomination TII et les logos de TII constituent des marques de commerce de TII.


6. ACCÈS AUX SERVICES

    6.1. Disponibilité des Services

      6.1.1. TII déploie des efforts raisonnables pour que les Services soient accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, les Services seront parfois interrompus aux fins de maintenance, de mise à niveau ou en raison d’une défaillance des télécommunications qui est indépendante de la volonté ou du contrôle de TII. TII prendra des mesures raisonnables afin de limiter les inconvénients d’une telle perturbation, dans la mesure où cela dépend raisonnablement du contrôle par TII.

      6.1.2. Il est possible que certains Services ne soient pas offerts dans toutes les langues.

      6.1.3. Il est possible qu’une partie des Services liés au Logiciel et du Matériel de TII ne soient accessibles qu’à la condition où vous ou votre Organisation ayez payé certains frais ou fourni certains Renseignements relatifs au Compte.

      6.1.4. TII peut modifier ou interrompre les Services ou le Matériel de TII, en totalité ou en partie. Vous convenez que, dans un tel cas, TII n’engage pas sa responsabilité envers vous ni envers aucune autre personne, sous réserve d’une indication contraire dans des Conditions supplémentaires applicables pour un Service particulier.

      6.1.5. L'utilisation abusive ou excessive des Services peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de votre accès aux Services. TII, à sa seule discrétion, pourra déterminer ce que constitue une utilisation abusive ou excessive de ses Services.

    6.2. Modalités de paiement

      6.2.1. Les Services liés au Logiciel de TII pourraient exiger que vous ou votre Organisation souscriviez à un Abonnement pour avoir accès en totalité ou en partie aux Services liés au Logiciel (les « Frais d’Abonnement »). Les Frais d’Abonnement ne sont pas remboursables ni transférables. TII peut modifier les Frais d’Abonnement en donnant un avis en ce sens.

      6.2.2. Vous ou votre Organisation êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables dans le cadre de votre utilisation des Services liés au Logiciel. Si vous prenez en charge le paiement, il est possible que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque vous impose d’autres frais, tels que des frais de change, relativement au paiement des Frais d’Abonnement.

      6.2.3. Vous consentez à ce que, si vous devez payer les Frais d’Abonnement et que TII ne reçoit pas les Frais d’Abonnement dus pour les Services liés au Logiciel, TII puisse prendre les mesures qu’elle juge nécessaires afin de percevoir ces Frais d’Abonnement auprès de vous et que vous serez responsable de la totalité des frais engagés par TII à cette fin.

      6.2.4. Pour pouvoir avoir accès aux Services, il est possible que vous deviez payer des frais à des tierces parties, tels que des frais d’interurbain, des frais de téléphonie cellulaire, des frais d’accès à Internet, le prix d’un forfait de données, etc. TII n’a aucun lien avec ces frais ni aucune responsabilité à leur égard.

    6.3. Logiciel

      6.3.1. Si le Logiciel est une version préliminaire, il vous est interdit d’utiliser le Logiciel ou d’y avoir recours à des fins commerciales ou de production, malgré toute disposition contraire figurant dans un contrat de licence qui l’accompagne.

      6.3.2. TII peut fournir des applications pour téléphones cellulaires et tablettes électroniques par l’entremise de tierces parties qui interagissent avec les Services. Il vous incombe d’obtenir et de conserver tout l’équipement et les services accessoires nécessaires pour avoir accès aux applications pour téléphones cellulaires et tablettes électroniques et vous devez prendre en charge la totalité des taxes applicables et des frais engagés dans le cadre de l’accès à ces applications, tels que les frais de téléphonie cellulaire, les frais d’utilisation excédentaire, etc.

      6.3.3. Par défaut, le Logiciel télécharge et installe automatiquement des mises à jour provenant de TII et vous consentez à recevoir ces mises à jour ainsi qu’autorisez TII à vous les fournir, en vous en avisant ou non, dans le cadre de votre utilisation des Services. Ces mises à jour sont destinées à améliorer, à accroître ainsi qu’à développer davantage les Services et sont susceptibles de corriger des bogues, d’améliorer certaines fonctions, d’offrir de nouveaux modules pour le Logiciel ou de constituer une toute nouvelle version.


7. CONDUITE DE L’UTILISATEUR

    7.1. Services et Matériel de TII

    Afin d’utiliser les Services, vous consentez à ce qui suit :

      7.1.1. il vous est interdit de modifier, de reproduire ou de retransmettre le Matériel de TII;

      7.1.2. il vous est interdit de louer, de concéder sous licence ou de vendre le Matériel de TII ou le droit permettant d’avoir accès aux Services et de les utiliser;

      7.1.3. il vous est interdit de retirer, d’obscurcir ou de modifier le texte ou les avis de propriété figurant dans le Matériel de TII;

      7.1.4. il vous est interdit de reproduire ou d’imiter, en totalité ou en partie, la conception, la présentation, l’apparence ou la convivialité de l’un ou l’autre des Services et du Matériel de TII, qui sont protégés par des Droits de propriété intellectuelle;

      7.1.5. il vous est interdit d’accéder ou de tenter d’accéder aux Services par un autre moyen que l’interface fournie par TII et vous ne devez pas contourner les restrictions relatives à l’accès ou à l’utilisation qui ont été établies afin d’empêcher certaines utilisations des Services; et

      7.1.6. vous devez utiliser les Services, le Matériel de TII, vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur uniquement en conformité avec les Conditions et la Loi.

    7.2. Votre Compte et vos Renseignements relatifs au Compte

      7.2.1. Vous vous engagez à conserver vos Renseignements relatifs au Compte exacts.

      7.2.2. Il vous incombe de préserver en tout temps la confidentialité de vos informations d'authentification et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent via votre Compte.

      7.2.3. Vous vous engagez, si vous constatez une utilisation non autorisée de votre Compte, ou tout autre problème de sécurité, à en aviser TII en communiquant avec son service de soutien à la clientèle.

      7.2.4. Vous vous engagez à ne pas partager votre Compte et à ne pas créer ou utiliser un Compte générique, tel qu’un Compte utilisé par plus d’un individu.

    7.3. Conduite prohibée

      7.3.1. partager toute donnée, y compris, sans s’y limiter, vos Données d’Utilisateur, toute information Partagée avec vous, un document, une image, une photographie, un graphique, un fichier audio, un vidéo ou une webdiffusion qui est illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, fautif, diffamatoire, vulgaire, obscène, indécent, grossier, qui constitue de la pornographie juvénile, qui porte atteinte à la vie privée d’une tierce partie, qui est haineux ou qui est répréhensible, notamment sur le plan racial, ethnique ou éthique;

      7.3.2. espionner, intimider et/ou harceler une tierce partie;

      7.3.3. inciter à la violence;

      7.3.4. causer, de quelque façon que ce soit, un préjudice à des personnes mineures;

      7.3.5. Partager toute donnée, y compris, sans s’y limiter, vos Données d’Utilisateur, toute information Partagée avec vous, un document, une image, une photographie, un graphique, un fichier audio, un vidéo ou une webdiffusion, qui est interdit de Partager en vertu d’une Loi, d’une relation contractuelle ou fiduciaire, d’un Droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de propriété de toute partie,;

      7.3.6. utiliser les Services de façon à laisser croire à un Utilisateur qu’il interagit directement avec TII ou avec un des Services;

      7.3.7. se faire passer pour toute autre personne ou entité, ou faire des déclarations fausses ou trompeuses quant à votre lien avec toute personne ou entité;

      7.3.8. imiter des entêtes ou manipuler de toute autre façon des signes distinctifs afin de dissimuler l’origine de données affichées ou transmises au moyen des Services;

      7.3.9. utiliser un nom de domaine TII en tant que pseudonyme;

      7.3.10. Partager toute donnée qui renferme un virus informatique ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, à détruire ou à limiter les fonctionnalités de réseaux, télécommunications, logiciels ou matériels informatiques;

      7.3.11. accéder aux Services ou les utiliser d’une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer les Services, les serveurs ou les réseaux qui se rattachent aux Services;

      7.3.12. intentionnellement ou non, entraver ou perturber les Services, violer toute Loi applicable relativement à l’accès aux Services ou à leur utilisation, violer toute exigence, procédure, politique ou règlementation des réseaux rattachés aux Services ou entreprendre toute activité interdite par les Conditions;

      7.3.13. entraver ou perturber la sécurité, les accès ou autrement endommager les Services, le Matériel de TII, les ressources des systèmes, les Comptes, les mots de passe, les serveurs ou les réseaux rattachés aux Services ou aux sites qui y sont liés ou accessibles à partir de ceux-ci notamment, mais non limitativement, en utilisant une attaque par interposition, une technique de mystification du système de nom de domaine (DNS) ou toute autre technique pour intercepter, détourner ou décrypter des données;

      7.3.14. perturber, gêner ou empêcher l’utilisation et la jouissance par tout autre Utilisateur des Services ou du Matériel de TII, ou de tout site, service ou matériel qui y est lié;

      7.3.15. accéder ou tenter d’accéder à tout matériel qui n’est pas vos Données d’Utilisateur et auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder;

      7.3.16. faire le commerce de biens ou de services à quelque fin que ce soit, notamment pour faire la publicité de biens ou de services ou pour offrir d’acheter ou de vendre des biens ou des services;

      7.3.17. reproduire, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute partie des Services ou tout matériel qui n’est pas vos Données d’Utilisateur;

      7.3.18. avoir recours à l’exploration de données, à des robots ou à toute méthode de collecte et d’extraction de données similaire relativement aux Services;

      7.3.19. offrir, par abonnement ou de toute autre façon, les Services ou toute application connexe sans l’autorisation de TII afin de (i) permettre à une tierce partie d’utiliser les Services de façon à créer, à transmettre ou à protéger tout contenu ou (ii) fournir des services de conférences ou de rencontres en ligne pour le compte d’une tierce partie;

      7.3.20. frauder, diffamer ou porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tierces parties, notamment le droit à la vie privée et le droit à l’image;

      7.3.21. donner accès ou permettre l’utilisation de votre Compte de quelque façon que ce soit à une tierce partie; ou

      7.3.22. recueillir ou stocker des données sur d’autres Utilisateurs relativement à la conduite et aux activités qui sont interdites par les Conditions.

    7.4. Collecte, utilisation et divulgation de tout renseignement personnel

      7.4.1. Vous êtes responsable de vous assurer que la collecte, l’utilisation et la divulgation de tout renseignement personnel en relation avec les Services sont conformes aux Lois applicables et toutes les autres obligations, qu’elles soient de nature légale ou organisationnelle.

      7.4.2. Vous représentez et garantissez que, en effectuant la collection, l’utilisation et/ou la divulgation de renseignements personnels par le biais de votre utilisation des Services, vous êtes autorisé, et donc autorisez TII à titre de fournisseur de ces Services, à effectuer la collection, l’utilisation et/ou la divulgation de ces renseignements personnels via les Services, selon le cas.

      7.4.3. Vous reconnaissez que TII s’appuiera exclusivement sur vos engagements pris sous les Conditions afin que vous utilisiez les Services aux fins de collecter, utiliser et/ou divulguer tout renseignement personnel.

      7.4.4. Précédent toute collecte d'informations personnelles au nom d'un organisme public ou d’une tierce partie, vous devez vous identifier et informer la personne concernée de ce qui suit :

        (A) du nom et de l'adresse de l'organisme public ou de la tierce partie au nom de qui la collecte des renseignements personnels est effectuée;

        (B) de l’utilisation prévue de ces renseignements personnels;

        (C) des catégories de personnes qui auront accès à ces renseignements personnels collectés;

        (D) du caractère obligatoire ou facultatif de la demande de collecte de renseignements personnels;

        (E) des conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour la tierce partie, d'un refus de répondre à la demande de collecte de renseignements personnels; et

        (F) des droits d'accès et de rectification prévus par la Loi pour la personne concernée lorsque des renseignements personnels sont collectés.

    7.5. Utilisation des Services à des fins médicales

      7.5.1. Toutes les informations liées de manière directe ou indirecte à un patient (la « Personne concernée » ou « Patient ») présentes dans votre Compte demeurent la propriété de ce Patient. Dans ce cas, vous devez respecter les?normes?de déontologie de votre ordre professionnel, notamment en matière de qualité de la relation professionnelle, de secret professionnel, de consentement, d’obligation de suivi ou de tenue de dossiers.

      7.5.2. Il est de votre responsabilité d’obtenir et de conserver le consentement du Patient.

      7.5.3. La renonciation d’un Patient à la confidentialité ou son autorisation à un échange de renseignements par voie électronique ne vous libère pas de votre devoir d’assurer, dans la mesure du possible, le respect du secret professionnel.

      7.5.4. Vous représentez et garantissez que vous êtes membre en règle avec votre association professionnelle et êtes autorisé à exercer votre profession.

      7.5.5. Vous pourriez être requis de vous enregistrer auprès d’un programme d’assurance-santé et/ou d’un autre organisme de règlementation afin que certaines informations soient partagées, telles que des Informations liées à l’Utilisation et ce, afin de pouvoir facturer des actes de télémédecine.


8. VOS DONNÉES D’UTILISATEUR, VOS DONNÉES D’UTILISATEUR PARTAGÉES ET VOS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE

    8.1. Vos Données d’Utilisateur

      8.1.1. TII ne va pas accéder, écouter ou consulter vos Données d’Utilisateur.

      8.1.2. Vous convenez que TII conserve le droit de créer des limites raisonnables quant à l’utilisation des Services, incluant vos Données d’Utilisateur, telles que des limites relatives à la taille des fichiers, à la capacité de stockage ou à la capacité de traitement, des limites similaires décrites dans les pages Web qui accompagnent les Services ainsi que toute autre limite établie par TII, à son entière discrétion. TII peut exiger que vous gériez, y compris jusqu’à la suppression, vos Données d’Utilisateur jusqu’à ce que vous respectiez la limite de stockage applicable à votre Compte.

      8.1.3. Vous convenez que vous, et non TII, êtes entièrement responsable de vos Données d’Utilisateur que vous Partagez, que ce soit en les affichant publiquement, en les transmettant en privé ou en octroyant un droit d’accès à ces dernières. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation de vos Données d’Utilisateur, y compris quant à leur exactitude, à leur exhaustivité ou à leur utilité.

      8.1.4. Il est possible que certains Services vous permettent de spécifier le niveau auquel ces Services restreignent l’accès à vos Données d’Utilisateur. Il vous incombe entièrement d’appliquer le niveau d’accès approprié à vos Données d’Utilisateur.

    8.2. Vos Données d’Utilisateur Partagées

    Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pourriez Partager certaines de vos Données d’Utilisateur avec d’autres Utilisateurs ou une Organisation ( vos « Données d’Utilisateur Partagées »).

      8.2.1. Vous convenez que le Partage de certaines de vos Données d’Utilisateur avec un Utilisateur ou une Organisation via les Services Partagera vos Données d’Utilisateur avec cet Utilisateur ou cette Organisation et vos Données d’Utilisateur seront alors reçues par cet Utilisateur ou cette Organisation conformément à la définition de « Données d’Utilisateur », telle qu’elle est applicable pour cet Utilisateur ou cette Organisation. Par exemple, si vous recevez une image via la messagerie sécurisée de Reacts, cette image entrera dans la définition de vos Données d’Utilisateur, telle qu’elle est applicable pour vous.

      8.2.2. Vous êtes entièrement responsable de déterminer les restrictions applicables, le cas échéant, à vos Données d’Utilisateur Partagées. TII n’effectue pas de surveillance ni de contrôle sur ce que les autres Utilisateurs ou une Organisation font de vos Données d’Utilisateur Partagées, ni ne peut les empêcher de compléter, de modifier ou d’adapter vos Données d’Utilisateur Partagées.

      8.2.3. Vous convenez que TII n’engagera aucunement sa responsabilité, de quelque nature que ce soit, si d’autres Utilisateurs ou une Organisation utilisent, modifient, détruisent, altèrent, reproduisent ou distribuent vos Données d’Utilisateur Partagées en violation des restrictions que vous pourriez avoir imposées quant à l’utilisation de vos Données d’Utilisateur Partagées.

      8.2.4. Vous devez vous conformer à l’ensemble des Lois et des règles relativement à la protection des données et au respect de la vie privée applicables aux renseignements personnels des autres Utilisateurs.

    8.3. Renseignements relatifs au Compte

      8.3.1. Sous réserve de l’article 7 et à moins que TII vous confère expressément le droit de créer et de gérer des Comptes ou des Abonnements à titre d’Administrateur ou que des Conditions supplémentaires le permettent expressément, vous ne pouvez pas utiliser les Renseignements relatifs au Compte d’un autre individu. Pour fins de clarification, un Administrateur peut uniquement utiliser les Renseignements relatifs au Compte d’un autre individu conformément aux articles 9.1 et 9.2 et doit utiliser son propre Compte pour le faire, tel qu’indiqué à l’article 7.2.4. Ainsi, le droit d’un Administrateur d’utiliser les Renseignements relatifs au Compte d’un autre individu ne permettra jamais à cet Administrateur d’utiliser les Services liés au Logiciel au nom d’un autre individu.

      8.3.2. Par défaut, vous consentez à Partager votre prénom et votre nom de famille avec la communauté Reacts via votre Profil de l’Utilisateur.

      8.3.3. TII pourrait avoir accès à certaines informations, telles que celles liées à la journalisation et vos Renseignements relatifs au Compte, s’il est raisonnablement nécessaire de le faire afin de fournir les Services notamment, mais non limitativement, afin de :

        (A) répondre à vos demandes de soutien;

        (B) déceler, prévenir ou résoudre des problèmes techniques, de fraude ou de sécurité, ou composer de toute autre façon avec de tels problèmes;

        (C) se conformer à des exigences légales ou à une procédure judiciaire, si TII le juge nécessaire ou souhaitable, de bonne foi;

        (D) faire appliquer les Conditions, notamment en procédant à des vérifications à l’égard de potentielles violations, tel qu’il est précisé aux Conditions.

    8.4. Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur

      8.4.1. Conservation de vos Renseignements relatifs au Compte et de vos Données d’Utilisateur

        (A) TII conserve vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur pour la durée nécessaire afin d’exécuter les Services, pour effectuer l’entière suppression de votre Compte, de vos Renseignements relatifs au Compte et de vos Données d’Utilisateur et/ou selon ce qui est requis par la Loi.

        (B) Lorsque vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur sont supprimés de votre Compte, un délai d’une (1) heure pourrait être requis pour supprimer définitivement vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur des systèmes principaux de TII, tandis qu’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pourrait être requis pour les systèmes de sauvegarde de TII.

        (C) Lorsque votre Compte est supprimé, TII conservera uniquement des informations liées à la journalisation.

        (D) Lorsque votre Compte devient inactif et n’est plus associé à un Abonnement valide ou qu’une demande de résiliation a été effectuée conformément à l’article 19, TII placera votre Compte, vos Renseignements relatifs au Compte ainsi que vos Données d’Utilisateur dans un état d’attente de suppression (« État d’attente de suppression ») pour un délai minimum de quatre-vingt-dix (90) jours. Vous êtes responsable de retirer et/ou d’extraire vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur lorsque votre Compte est actif et associé à un Abonnement valide.

        (E) Le processus de TII pour la suppression de Comptes, de Renseignements relatifs au Compte et de Données d’Utilisateur est effectué quatre (4) fois par année. Ainsi, votre Compte, vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur placées dans un État d’attente de suppression seront supprimés des systèmes principaux de TII dans un délai pouvant aller jusqu’à cent-quatre-vingt-trois (183) jours (le « Délai de suppression »). Après ce Délai de suppression, votre Compte, vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur ne seront plus accessibles sur les systèmes principaux de TII et seront supprimés de manière permanente des systèmes de sauvegarde de TII dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant de Délai de suppression.

        (F) TII ne restaure pas de Comptes, de Renseignements relatifs au Compte et/ou de Données d’Utilisateur de ses systèmes de sauvegarde lorsque la suppression est explicitement ou implicitement déclenchée.


9. PROPRIÉTÉ DU COMPTE ET DE L’ABONNEMENT

La propriété d’un Compte et d’un Abonnement dépend du contexte selon lequel les Services sont fournis à un Utilisateur.

    9.1. Propriété du Compte

    Un Compte, indépendamment de l’Abonnement associé à ce Compte, peut être la propriété d’un Utilisateur ou d’une Organisation. L’Utilisateur est propriétaire d’un Compte sauf si ce dernier cède explicitement la propriété de ce Compte à une Organisation. En cédant la propriété de son Compte à une Organisation, l’Utilisateur doit consentir à partager certains droits administratifs ainsi que des Renseignements relatifs au Compte avec cette l’Organisation ainsi qu’avec le ou les Administrateur(s) désigné(s) de cette Organisation. Il est de l’entière responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer d’avoir tous les droits et autorisations nécessaires pour céder la propriété du Compte.

      9.1.1. Droits administratifs liés à un Compte

        (A) supprimer le Compte (la suppression du Compte inclura la suppression des Données d’Utilisateur);

        (B) désactiver le Compte (la désactivation du Compte rendra les Données d’Utilisateur inaccessibles);

        (C) ajouter et supprimer des contacts au Compte (uniquement les contacts ajoutés par une Organisation peuvent être supprimés par cette Organisation);

        (D) transférer la propriété du Compte;

        (E) ajouter et supprimer un Compte d’un Répertoire d’une Organisation;

        (F) activer et désactiver le facteur de double authentification au Compte;

        (G) gérer certaines modalités selon lesquelles un Utilisateur peut être contacté en vertu de l’article 3.5.; et

        (H) accéder et partager vos Renseignements relatifs au Compte.

    9.2. Propriété de l’Abonnement

    Un Abonnement, indépendamment du Compte auquel il est associé, est la propriété d’une Organisation. En acceptant un Abonnement d’une Organisation, l’Utilisateur doit consentir à partager certains droits administratifs ainsi que certaines informations avec l’Organisation propriétaire de l’Abonnement ainsi qu’avec son ou ses Administrateur(s) désigné(s).

      9.2.1. Droits administratifs liés à un Abonnement :

        (A) assigner et désassigner l’Abonnement;

        (B) renouveler l’Abonnement;

        (C) mettre à niveau et déclasser le type de l’Abonnement;

        (D) placer l’Abonnement dans une Organisation;

        (E) l’historique des achats associés à l’Abonnement;

        (F) ajouter et supprimer de contacts au Répertoire d’une Organisation;

        (G) accéder et partager des informations statistiques générales relativement à l’utilisation de l’abonnement, tel que le nombre total de sessions Reacts (appels audio et/ou vidéo), le nombre total de messages sécurisés envoyés, la dernière connexion pour une période donnée ainsi que, seulement pour un abonnement de type Pro, le nombre total d'invités; et

        (H) Consulter les informations personnelles suivantes :

        • prénom et nom de famille associés à l’Abonnement;
        • adresse courriel associée à l’Abonnement.

    9.3. Droit d'accès aux Données d’Utilisateur

    Indépendamment du statut de propriété du Compte et/ou d’un Abonnement, vous demeurez l’unique personne ayant l’accès et le contrôle de vos Données d’Utilisateur. Vous seul pouvez permettre l’accès et/ou le Partage de vos Données d’Utilisateur avec d’autres Utilisateurs, une Organisation et/ou d’autres tierces parties, en totalité ou en partie. TII ne pourra pas intervenir ni restaurer vos Données d’Utilisateur à la suite d’une suppression ou d’une désactivation effectuée par le propriétaire du Compte.

      9.3.1. Droits administratifs d’un Utilisateur :

        (A) ajouter ou supprimer des contacts au Compte (uniquement les contacts ajoutés par un Utilisateur peuvent être supprimés par cet Utilisateur);

        (B) modifier les champs de données qui peuvent être modifiés dans le Profil de l’Utilisateur; et

        (C) ajouter, supprimer, consulter, modifier et Partager vos Données d’Utilisateur.


10. PARTAGE DES INFORMATIONS AVEC DES AUTORITÉS MÉDICALES

    10.1. Sous réserve des articles 7.4 et 7.5, les Renseignements relatifs au Compte peuvent également être partagés avec des autorités médicales lorsque requis par un Utilisateur, par une Organisation ou par une Loi applicable.


11. VOTRE GARANTIE, OBLIGATION D’INDEMNISATION ET EXONÉRATION

    11.1. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous êtes titulaire des Droits de propriété intellectuelle ou avez obtenu la totalité des licences et des autorisations nécessaires pour utiliser vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur conformément à votre utilisation des Services ou de toute autre façon permise par les Conditions, (ii) vous disposez des droits nécessaires pour octroyer la licence et les sous licences de vos Données d’Utilisateur, (iii) toutes les personnes figurant dans vos Données d’Utilisateur vous ont donné le consentement nécessaire pour que vous puissiez utiliser vos Données d’Utilisateur conformément aux Conditions, ce qui comprend la distribution, l’affichage public, l’exécution en public et la reproduction de vos Données d’Utilisateur et (iv) vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur ne violent ou n’enfreignent aucun Droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit, notamment le droit à l’image ou à la vie privée, de quelque personne, société, entité ou toutes autres tierces parties.

    11.2. Vous vous engagez à indemniser et à exonérer de toute responsabilité TII ainsi que ses filiales, les membres de son groupe, ses dirigeants, ses mandataires, ses employés, ses partenaires de marque de commerce ou autres partenaires et concédants de licence à l’égard de tout dommage spécial, indirect, consécutif ou punitif concernant toute réclamation pour bris de contrat ou toute autre réclamation, demande ou théorie de responsabilité découlant de ou liées aux transactions envisagées par ces Conditions ou de toute autre demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de vos Données d’Utilisateur, de votre utilisation des Services, de votre accès aux Services, de votre utilisation des renseignements personnels d’autres Utilisateurs et de votre accès à ceux-ci, des actes de tout membre de votre Organisation, de votre accès aux sites ou aux sites liés ainsi que de votre utilisation et de vos connexions à ceux-ci, de toute allégation selon laquelle vos Données d’Utilisateur auraient causé un préjudice à une tierce partie, de toute opération intervenant entre vous et toute autre personne utilisant les Services ou le Matériel de TII à des fins de publicité ou de promotion, de votre violation des Conditions ou de votre violation des droits d’une tierce partie, y compris tout Droit de propriété intellectuelle.

    11.3. TII est uniquement responsable de fournir l’accès aux Services et, à la lumière de ce qui précède, TII ne peut être tenu responsable des finalités pour lesquelles les Services sont utilisés par un Utilisateur, ni des pratiques de sécurité et de respect de la vie privée d’un Utilisateur.


12. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES :

      12.1. LES SITES, LES SERVICES ET LE MATÉRIEL DE TII SONT FOURNIS PAR TII « TEL QUEL », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EXPRESSE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE, INCLUANT LES GARANTIES TACITES QUANT AU TITRE, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, À LA JOUISSANCE PAISIBLE, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU AU CARACTÈRE ADÉQUAT POUR UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, TII ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE SELON LAQUELLE (I) LES SITES, LES SERVICES OU LE MATÉRIEL DE TII RESPECTERONT VOS EXIGENCES OU SERONT ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS, SANS INTERRUPTION, EN TEMPS OPPORTUN, DE FAÇON SÉCURITAIRE ET SANS ERREUR, (II) LES RÉSULTATS OBTENUS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SITES, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL DE TII SERONT EFFECTIFS, EXACTS ET FIABLES, (III) LA QUALITÉ DES SITES, DES SERVICES OU DU MATÉRIEL DE TII COMBLERA VOS ATTENTES OU QUE (IV) TOUTE ERREUR OU DÉFECTUOSITÉ RELATIVE AUX SITES, AUX SERVICES OU AU MATÉRIEL DE TII SERA CORRIGÉE. AUCUN CONSEIL NI AUCUN RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS DE TII OU DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES NE CRÉERA UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LES CONDITIONS.

      12.2. TII REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT ACTE DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU MATÉRIEL DE TII OU DE VOTRE PARTICIPATION À CEUX-CI. L’ACCÈS À TOUT MATÉRIEL DE TII, RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE, DONNÉES D’UTILISATEUR OU DONNÉES PARTAGÉES AVEC VOUS, TÉLÉCHARGÉS, RENDUS ACCESSIBLES OU OBTENUS DE TOUTE AUTRE FAÇON DANS LE CADRE DE VOTRE L’UTILISATION DES SERVICES EST LAISSÉ À VOTRE DISCRÉTION ET EST À VOS RISQUES DE SORTE QUE VOUS SEREZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU D’UN ACCÈS À CE MATÉRIEL DE TII, CES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE, DONNÉES D’UTILISATEUR OU DONNÉES PARTAGÉES AVEC VOUS. TII N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR UN VIRUS INFORMATIQUE OU UN CODE SIMILAIRE TÉLÉCHARGÉ VERS VOTRE ORDINATEUR À PARTIR DE L’UN OU L’AUTRE DES SERVICES.

      12.3. TII N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE, NE DONNE AUCUNE APPROBATION OU N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AU MATÉRIEL DE TII, AUX RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE, AUX DONNÉES D’UTILISATEUR, AUX DONNÉES PARTAGÉES AVEC VOUS OU AUX SERVICES OFFERTS PAR DES TIERCES PARTIES QUI SONT ACCESSIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SITES LIÉS. TII NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET N’ENGAGE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À CES TIERCES PARTIES, LEUR MATÉRIEL OU LEURS SERVICES. TOUTE OPÉRATION QUE VOUS POURRIEZ CONCLURE AVEC DE TELLES TIERCES PARTIES EST À VOS PROPRES RISQUES.

      12.4. LES GESTIONNAIRES, HÔTES, PARTICIPANTS, MODÉRATEURS ET AUTRES TIERCES PARTIES NE SONT PAS DES PORTE-PAROLES AUTORISÉS DE TII ET LEUR OPINION NE REFLÈTE PAS NÉCESSAIREMENT CELLE DE TII.

      12.5. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TII N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À VOS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE, VOS DONNÉES D’UTILISATEUR OU DONNÉES PARTAGÉES AVEC VOUS EN VERTU DES LOIS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LA DIFFAMATION, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, LE DROIT À L’IMAGE, L’OBSCÉNITÉ OU AUTRES LOIS. TII REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION, À L’UTILISATION MALVEILLANTE, À LA PERTE, À LA MODIFICATION OU À L’INACCESSIBILITÉ DE TOUS VOS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE, VOS DONNÉES D’UTILISATEUR OU DONNÉES PARTAGÉES AVEC VOUS.

      12.6. TII N’ENGAGERA AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT PRÉJUDICE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DE L’UTILISATION PAR UNE TIERCE PARTIE DE VOTRE MOT DE PASSE, DE VOTRE COMPTE OU DE VOS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, EN LIEN AVEC LES SITES OU TOUT SERVICE OU MATÉRIEL DE TII, DONNÉES D’UTILISATEUR OU DONNÉES PARTAGÉES AVEC VOUS, QUE VOUS EN AYEZ CONNAISSANCE OU NON.

      12.7. COMME LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DES GARANTIES TACITES OU LES RESTRICTIONS RELATIVES À LA DURÉE D’UNE GARANTIE TACITE, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITES STIPULÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.


13. LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ

    13.1. TII, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES PARTENAIRES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU SES FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR DES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS CEUX QUI RÉSULTENT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU NON, QUE TII AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, Y COMPRIS UNE VIOLATION DE CONTRAT OU DE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE FAUTE DÉLICTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION OU VOTRE ACCÈS AUX SITES, AUX SERVICES OU AU MATÉRIEL DE TII, AUX RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU COMPTE, AUX DONNÉES D’UTILISATEUR OU AUX DONNÉES PARTAGÉES AVEC VOUS. AUCUNE DISPOSITION FIGURANT DANS LES CONDITIONS N’A POUR EFFET DE LIMITER OU D’EXCLURE LA RESPONSABILITÉ DE TII POUR UNE FAUTE LOURDE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE TII, DE SES EMPLOYÉS OU POUR UN DÉCÈS OU UN PRÉJUDICE CORPOREL.

    13.2. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE TII ET DES MEMBRES DE SON GROUPE, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS AUX TERMES OU À L’ÉGARD DES CONDITIONS EST LIMITÉE À DIX MILLE DOLLARS CANADIENS (10 000 $ CA) OU AU MONTANT GLOBAL QUE VOUS OU VOTRE ORGANISATION AVEZ PAYÉ POUR ACCÉDER AUX SERVICES PENDANT LA PÉRIODE DE TROIS MOIS AYANT PRÉCÉDÉE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ, SELON LE PLUS ÉLEVÉ DE CES DEUX MONTANTS. CETTE LIMITE S’APPLIQUERA MÊME SI TII A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES EN QUESTION ET MALGRÉ TOUT ÉCHEC QUANT À L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS LIMITÉ.

    13.3. LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS FIGURANT AU PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION. COMME LES LOIS DE CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITES ET LES EXCLUSIONS PRÉVUES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.


14. VÉRIFICATIONS

    14.1. En règle générale, TII ne surveille pas les activités des Utilisateurs relativement aux Services, mais si TII prend connaissance d’une violation possible de votre part de toute disposition des Conditions, TII se réserve le droit de procéder à des vérifications à cet égard et TII peut, à son gré, mettre fin immédiatement aux droits qui vous sont conférés aux termes des Conditions, y compris votre droit d’utiliser les Services, en totalité ou en partie, sans vous donner de préavis. Si, par suite d’une vérification, TII croit qu’une activité criminelle est survenue, TII se réserve le droit de soumettre l’affaire à toute autorité compétente chargée de l’application de la Loi et de collaborer avec une telle autorité. Sauf dans la mesure où les Lois applicables l’interdisent, TII a le droit de conserver et/ou de divulguer tout renseignement ou donnée, y compris vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur (ou des éléments de ceux-ci), en sa possession relativement à votre utilisation des Services afin de (i) se conformer aux Lois applicables, à une procédure judiciaire ou à une demande du gouvernement, (ii) faire appliquer les Conditions, (iii) donner suite à toute allégation selon laquelle vos Renseignements relatifs au Compte ou vos Données d’Utilisateur violent les Conditions ou portent atteinte aux droits de tierces parties, (iv) donner suite à vos demandes de service à la clientèle ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de TII, de ses Utilisateurs ou de tierces parties, y compris le grand public, tel que TII le juge nécessaire ou approprié, à son entière discrétion.

    14.2. TII s’engage à maintenir ses politiques de sécurité et de confidentialité, ainsi qu’à maintenir de hauts standards de qualité concernant les Services. De plus, TII s’engage à effectuer, annuellement et par le biais d’une firme experte externe, un test de pénétration et une analyse des vulnérabilités des Services afin de s’assurer du maintien de la qualité et de la sécurité de ceux-ci.


15. COMMENTAIRES

    15.1. Vous n’êtes pas tenu de fournir à TII des idées, des suggestions ou des propositions (des « Commentaires »). Toutefois, si vous soumettez des Commentaires à TII, TII peut les utiliser à quelque fin que ce soit sans vous verser de contrepartie.


16. AVIS DE VIOLATION DE DROITS D’AUTEUR

    16.1. TII respecte les Droits de propriété intellectuelle des tierces parties et s’attend à ce que ses Utilisateurs en fassent autant. TII donnera suite à tout avis de violation de droits d’auteur qui est clair, notamment en tentant, de bonne foi, de communiquer avec l’Utilisateur qui a diffusé le matériel en cause pour lui permettre, lorsque cela est approprié, de contester l’avis, en éliminant ou en désactivant l’accès au matériel qui causerait une violation de droits d’auteur et/ou en fermant les Comptes des personnes qui commettent fréquemment des violations.

    16.2. Si vous estimez que votre œuvre a été utilisée ou copiée en violation de droits d’auteur et que cette violation est hébergée dans les Services, sur des sites Web liés aux Services par des liens entrants ou sortants ou est liée aux Services, veuillez faire parvenir à TII un avis écrit et signé par courrier recommandé (et non pas par courriel ou par téléphone) faisant état de la violation alléguée des droits d’auteur, en utilisant l’adresse postale figurant sur le site Web www.reacts.com, qui doit comprendre tous les éléments suivants : (i) une signature de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur dont la violation est alléguée, (ii) une description des œuvres protégées par les droits d’auteur dont vous alléguez la violation et du matériel compris dans ces œuvres qui violerait les droits d’auteur et dont vous demandez la suppression ou la désactivation de l’accès, (iii) une description de l’emplacement du matériel en cause dans les Services, (iv) des renseignements suffisants pour permettre à TII de vous rejoindre, tels que votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, (v) une déclaration dans laquelle vous affirmez croire de bonne foi que l’utilisation du matériel décrit dans votre avis n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la Loi et (vi) une déclaration dans laquelle vous affirmez que les renseignements figurant dans votre avis sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom.

    16.3. Si vous croyez que votre accès à votre matériel a été désactivé ou supprimé par TII à la suite d’un avis de violation de droit d’auteur fautif ou erroné, veuillez faire parvenir à TII un avis écrit et signé par courrier recommandé (et non par courriel ou par téléphone) en utilisant l’adresse figurant sur le site Web www.reacts.com, qui doit comprendre tous les éléments suivants : (i) une identification du matériel qui a été retiré des Services ainsi que la localisation des Services sur lesquels ce matériel apparaissait avant d’être retiré, (ii) une déclaration sous serment et sous peine de parjure à l’effet que, à votre avis et de bonne foi, le matériel a été retiré ou désactivé par la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à être retiré ou désactivé et (iii) des renseignements suffisants pour permettre à TII de vous rejoindre, tels que votre adresse physique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.


17. PUBLICITÉ

    17.1. Vous consentez à ce que TII affiche des publicités pour ses Services sur son site Web public.


18. LIENS VERS D’AUTRES SITES

    18.1. Les Services peuvent comprendre des liens pouvant vous diriger vers des sites Web ou des services qui ne sont pas exploités par TII. Que le lien soit fourni par TII par courtoisie ou qu’il soit affiché par un Utilisateur, TII n’a aucun contrôle sur les sites Web ou les services qui ne lui appartiennent pas. Vous convenez que TII n’engage aucune responsabilité quant à l’accessibilité ou au contenu des sites Web ou des services qui ne sont pas exploités par TII.


19. RÉSILIATION

    19.1. Résiliation à votre initiative

      19.1.1. En tant qu’Utilisateur, vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment. Vous êtes responsable de retirer et/ou d’extraire vos Données d’Utilisateur avant la résiliation.

      19.1.2. Pour résilier votre Compte, vous devez soumettre une demande de résiliation de votre Compte à TII ou, lorsqu’une Organisation est propriétaire de votre Compte, aux Administrateurs désignés de cette Organisation.

      19.1.3. La résiliation de votre Compte placera votre Compte, vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur dans l’État d’attente de suppression, tel que décrit à l’article 8.4.1.

      19.1.4. Les frais que vous avez payés avant la fermeture de votre Compte ne sont pas remboursables et la résiliation de votre Compte ne vous libère aucunement de votre obligation de payer tous les frais ou charges accumulés.

    19.2. Résiliation à l’initiative de l’Organisation propriétaire de votre Compte

      19.2.1. La résiliation des Services par l’Organisation propriétaire de votre Compte entraînera la résiliation des Services accessibles par votre Compte. La résiliation du Compte par le propriétaire du Compte inclura la terminaison de votre accès à votre Compte, à vos Renseignements relatifs au Compte ainsi qu’à vos Données d’Utilisateur et placera votre Compte, vos Renseignements relatifs au Compte ainsi que vos Données d’Utilisateur en État d’attente de suppression, tel que décrit à l’article 8.4.1.

      19.2.2. Tous les frais payés avant la résiliation de votre Compte ne sont pas remboursables et la fermeture de votre Compte par une Organisation ne vous libère aucunement de votre obligation de payer tous les frais ou charges accumulés, le cas échéant.

    19.3. Résiliation à l’initiative de TII

      19.3.1. TII peut, à son entière discrétion, suspendre ou terminer la totalité ou une partie de votre accès aux Services et/ou vous bannir de toute utilisation future des Services notamment, mais non limitativement, pour les motifs suivants :

        (A) vous, l’Organisation propriétaire de votre Compte et/ou l’Organisation propriétaire d’un de vos Abonnements avez contrevenu à une disposition des Conditions ou avez agi d’une manière qui démontre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable de, vous conformer aux Conditions;

        (B) TII n’a pas reçu le paiement des Frais d’Abonnement;

        (C) TII est obligée de le faire par la Loi;

        (D) la prestation des Services par TII n’est plus, de l’avis de TII, commercialement viable;

        (E) TII a choisi de cesser les Services ou tout autre élément de ceux-ci prévu dans les présentes; ou

        (F) votre Compte est resté inactif pour une période prolongée.

      19.3.2. TII n’engagera aucunement sa responsabilité envers vous ou toute tierce partie relativement à la fermeture ou la limitation de votre accès à votre Compte, à vos Renseignements relatifs au Compte ou à vos Données d’Utilisateur pour un motif valable.

      19.3.3. S’il est mis fin à votre utilisation des Services à l’initiative de TII pour toute autre raison que pour un motif valable, TII déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser au moins trente (30) jours avant la résiliation, à l’adresse électronique associée à votre Compte, en vous précisant la façon de récupérer vos Données d’Utilisateur avant ladite résiliation et vous accordera un remboursement proportionnel pour la portion des Services que vous avez prépayée et qui a été inutilisée.

      19.3.4. La résiliation de votre Compte par TII inclura la terminaison de l’accès à votre Compte, à vos Renseignements relatifs au Compte et à vos Données d’Utilisateur et placera votre Compte, vos Renseignements relatifs au Compte et vos Données d’Utilisateur dans un État d’attente de suppression, tel que décrit à l’article 8.4.1.

    19.4. Effets de la résiliation

      19.4.1. Dès la résiliation de votre Compte, vos obligations d’indemnisation, les exclusions ou les limites relatives aux dommages ou à la responsabilité stipulées en faveur de TII mentionnées aux présentes demeureront en vigueur.


20. UTILISATEURS INTERNATIONAUX

    20.1. Les Services peuvent être accédés à partir de différents pays et peuvent comprendre des références à des Services qui ne sont pas offerts dans votre pays.

    20.2. TII contrôle, exploite et administre les Services à partir de ses bureaux situés à Montréal, Québec, Canada. Si vous accédez aux Services de l’extérieur du Canada, vous êtes responsable de la conformité avec toutes les Lois locales.


21. LOIS EN MATIÈRE DE CONTRÔLE À L’EXPORTATION

    21.1. Vous reconnaissez que les Services, le Logiciel et le Matériel de TII pourraient être soumis à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), aux règlements connexes ainsi qu’à d’autres lois, restrictions et/ou règlements en matière d’exportation (collectivement, les « Lois sur l’exportation ») et vous confirmez que vous vous conformerez aux Lois sur l’exportation.


22. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

    22.1. Vous convenez que toute réclamation que vous pourriez avoir contre TII ou tout différend avec TII doivent être tranchés par un tribunal situé dans le district de Montréal, dans la province de Québec, au Canada, à moins d’une entente à l’effet contraire entre les parties. Vous consentez à vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés dans le district de Montréal, dans la province de Québec, au Canada. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

    22.2. Toutes les réclamations que vous engagez contre TII doivent être résolues conformément au présent article. Toutes les réclamations introduites ou engagées en violation du présent article seront réputées avoir été introduites de façon irrégulière. Si vous introduisez une réclamation en violation du présent article, TII pourra recouvrer la totalité des honoraires d’avocat et des frais juridiques engagés, à la condition que TII vous ait avisé par écrit de l’irrégularité de la réclamation introduite et que vous ayez omis de dûment retirer la réclamation.

    22.3. Malgré ce qui précède, si vous ou des tierces parties accédez aux Services ou au Matériel de TII ou les utilisez sans autorisation en violation des Conditions, vous convenez que TII aura le droit de demander une injonction, ou une mesure d’urgence équivalente, dans toute juridiction.


23. DISPOSITIONS DIVERSES

    23.1. Version anglaise. La version anglaise des présentes Conditions sera la version utilisée pour interpréter les Conditions.

    23.2. Avis à l’intention de TII. Tout avis donné à TII aux termes des Conditions doit être envoyé à l’adresse située sur le site Web www.reacts.com

    23.3. Avis à votre intention. TII peut vous transmettre des avis, notamment des avis concernant des changements aux Conditions, par courriel, par la poste, par message texte, par une publication sur ou dans les Services ou par toute autre mesure raisonnable développée ou qui sera développée.

    23.4. Intégralité de l’entente. Les Conditions constituent l’entente complète intervenue entre TII et vous quant à votre accès et votre utilisation des Services, du Matériel de TII, de vos Renseignements relatifs au Compte et de vos Données d’Utilisateur. Les Conditions remplacent toute entente antérieure intervenue entre vous et TII à cet égard.

    23.5. Incessibilité. Sous réserve des dispositions prévues dans les présentes Conditions, vous ne pouvez céder ni transférer de toute autre façon les Conditions ou tout droit conféré aux termes des présentes, à moins d’obtenir le consentement écrit de TII. TII peut céder ou transférer les droits qui lui sont conférés aux termes des Conditions.

    23.6. Divisibilité. Si un tribunal compétent estime qu’une disposition des Conditions, ou une partie de celle-ci, est nulle ou non exécutoire, cette disposition doit être appliquée dans toute la mesure permise et de manière à refléter l’intention des parties par cette disposition. Le caractère nul ou non exécutoire d’une disposition n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des Conditions ou leur caractère exécutable.

    23.7. Renonciation. L’omission de TII de se prévaloir d’une disposition des Conditions, ou de tout droit connexe, ne constituera pas une renonciation à cette disposition ou à ce droit.

    23.8. Conformité aux Lois. Il vous incombe entièrement de connaître et de vous conformer à toute Loi qui pourrait vous interdire de participer ou d’utiliser les Services, en totalité ou en partie.